Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 42 OGéomEntrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.