Art. 5 OHandOrganisations qualifiées pour agir ou pour recourir

(art. 9 LHand)

¹Ont qualité pour agir ou pour recourir au sens de l’art. 9, al. 2, LHand les organisations:

a.

qui sont dotées de la personnalité juridique;

b.

qui, conformément à leur but statutaire, s’occupent principalement, depuis dix ans au moins, des intérêts propres aux personnes handicapées;

c.

qui sont d’importance nationale, et

d.

qui sont mentionnées à l’annexe 1.

²Les requêtes visant à obtenir le statut d’organisation qualifiée pour agir ou pour recourir doivent être adressées au BFEH. Elles contiennent les documents nécessaires à la vérification des conditions énumérées à l’al. 1, let. a à c.

³Si une organisation qualifiée pour agir ou pour recourir modifie son but statutaire, sa forme juridique ou son nom, elle doit l’annoncer sans tarder au BFEH.

⁴Le BFEH contrôle périodiquement si les organisations mentionnées à l’annexe 1 remplissent les conditions requises pour disposer de la qualité pour agir ou pour recourir. Si une de ces organisations ne remplit plus ces conditions, le DFI propose au Conseil fédéral de modifier l’annexe 1 en conséquence.