Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 24 OHRBanque de données

Section 7 Répertoire d’adresses

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFS exploite le répertoire d’adresses au sens de l’art. 16, al. 3, LHR comme banque de données.

2Il met cette banque de données à jour une fois par trimestre.

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