Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 24 OHRBanque de données

Section 7 Répertoire d’adresses

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS exploite le répertoire d’adresses au sens de l’art. 16, al. 3, LHR comme banque de données.

2Il met cette banque de données à jour une fois par trimestre.