Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 27 OHRRèglement d’utilisation

Section 7 Répertoire d’adresses

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS définit les conditions d’utilisation du répertoire d’adresses dans un règlement.

2Le répertoire d’adresses ne peut pas être transmis à des tiers.