Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 27 OHRRèglement d’utilisation

Section 7 Répertoire d’adresses

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFS définit les conditions d’utilisation du répertoire d’adresses dans un règlement.

2Le répertoire d’adresses ne peut pas être transmis à des tiers.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.