Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 25 OHRUtilisation

Section 7 Répertoire d’adresses

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFS utilise le répertoire d’adresses uniquement à des fins statistiques, de recherche et de planification.