Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 30 OHRModification du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.