Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 31 OHREntrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.