Ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) · RS 916.351.021.1

Art. 27 OHyPLEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.