Ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) · RS 916.351.021.1

Art. 26 OHyPLAbrogation du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière23 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 1930; 2000 2707; 2003 343; 2004 4093]

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