Ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) · RS 916.351.021.1

Art. 26 OHyPLAbrogation du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière23 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 1930; 2000 2707; 2003 343; 2004 4093]