L’ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière23 est abrogée.
Ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL) · RS 916.351.021.1
Art. 26 OHyPLAbrogation du droit en vigueur
Section 9 Dispositions finales