Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 1 OIAAObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit:

a.
les exigences afférentes aux instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré;
b.
les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
c.
les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.