Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 10 OIAAProcédure de maintien de la stabilité de mesure

Section 3 Ethylomètres

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éthylomètres doivent être soumis aux procédures suivantes destinées à assurer le maintien de la stabilité de mesure:

a.
vérification ultérieure conformément à l’annexe 7, ch. 1, OIMes et à l’annexe 4, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée chaque année par METAS ou par un laboratoire de vérification habilité;
b.
entretien conformément à l’annexe 7, ch. 7, OIMes et à l’annexe 4, ch. 2, de la présente ordonnance, effectué au minimum une fois par an par une personne compétente; et
c.
ajustage conformément à l’annexe 7, ch. 8, OIMes et à l’annexe 4, ch. 3, de la présente ordonnance, effectué au minimum une fois par an par une personne compétente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 OIAA, du plus récent au plus ancien.