Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 9 OIAAProcédure de mise sur le marché

Section 3 Ethylomètres

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éthylomètres sont soumis à une approbation ordinaire par METAS et à une vérification initiale conformément à l’annexe 5 OIMes et à l’annexe 4, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée par METAS ou un laboratoire de vérification habilité.