Les éthylomètres anti-démarrage sont soumis à une approbation ordinaire par METAS et à une vérification initiale conformément à l’annexe 5 OIMes et à l’annexe 6, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée par METAS ou un laboratoire de vérification habilité.
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4
Art. 13 OIAAProcédure de mise sur le marché
Section 4 Ethylomètres anti-démarrage
En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026