Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 14 OIAAProcédure de maintien de la stabilité de mesure

Section 4 Ethylomètres anti-démarrage

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éthylomètres anti-démarrage doivent être soumis aux procédures suivantes destinées à assurer le maintien de la stabilité de mesure:

a.
entretien conformément à l’annexe 7, ch. 7, OIMes et à l’annexe 6, ch. 2, de la présente ordonnance, effectué au minimum une fois par an par une personne compétente; et
b.
ajustage conformément à l’annexe 7, ch. 8, OIMes et à l’annexe 6, ch. 3, de la présente ordonnance, effectué au minimum semestriellement par une personne compétente.