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Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4
Section 4 Ethylomètres anti-démarrage
En cas de contestations au sens de l’art. 29, al. 1, OIMes ou lors du contrôle ultérieur, les erreurs maximales tolérées fixées à l’annexe 1, ch. 4, de la présente ordonnance sont applicables.
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