Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 17 OIAAAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré15 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 3275, 2012 7183 ch. I 5, 2014 475]