Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 17 OIAAAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré15 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 3275, 2012 7183 ch. I 5, 2014 475]

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