Sont régis par l’ancien droit les éthylotests qui:
- a.
- dans le champ d’application de l’art. 2, let. a, ch. 4 à 8, sont utilisés pour déterminer le taux d’alcool dans le sang, pour autant que les prescriptions en la matière fixent les valeurs déterminantes en g/kg ou en ‰ (pour-mille);
- b.
- déterminent la concentration massique d’alcool dans l’air expiré et qui la convertissent en un taux d’alcool dans le sang exprimé en g/kg ou en ‰ (pour-mille) grâce à un facteur de conversion de 2000 l/kg, et
- c.
- sont clairement désignés comme appareils destinés à la détermination du taux d’alcool dans le sang.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 4 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (RO 2016 2841).