Les éthylotests doivent subir une approbation ordinaire par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) et une vérification initiale conformément à l’annexe 5 OIMes et à l’annexe 2, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée par METAS ou par un laboratoire de vérification habilité.
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4
Art. 5 OIAAProcédure de mise sur le marché
Section 2 Ethylotests
En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026