Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 7 OIAAErreurs maximales tolérées lors des contrôles

Section 2 Ethylotests

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de contestations au sens de l’art. 29, al. 1, OIMes ou lors du contrôle ultérieur, les erreurs maximales tolérées fixées à l’annexe 1, ch. 4, de la présente ordonnance sont applicables.