Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré (OIAA) · RS 941.210.4

Art. 4 OIAAExigences essentielles

Section 2 Ethylotests

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éthylotests doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.