Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 47 OIAgrDérogations concernant le trafic touristique

Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI s’ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes64.

2Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
  2. RS 631.0

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