Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) · RS 916.01

Art. 52 OIAgrExécution

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG est chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

2L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l’OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.