Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 17 OIAMCommunication de données personnelles à un exploitant externe

Section 5 Communication de données inhérente aux systèmes IAM

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un système d’information de la Confédération est géré par un exploitant externe sur mandat de celle-ci ou si les personnes visées à l’art. 8, al. 1 ou 3, let. a, doivent accéder à des systèmes d’information tiers, les données personnelles requises à cet effet peuvent être communiquées de manière automatisée à l’exploitant externe à partir des systèmes d’information concernant le personnel, de la base centralisée des identités ou des systèmes IAM.

2Pour ce faire, le service qui est responsable du système d’information confié à un exploitant externe ou qui a besoin d’accéder à un système d’information tiers établit une demande écrite précisant les personnes concernées et la transmet, par l’intermédiaire du conseiller à la protection des données compétent, à l’organe de la Confédération responsable du système d’information fournissant les données requises.

3Dans la demande, le service responsable au sens de l’al. 2 s’engage par écrit à respecter la législation fédérale sur la protection des données, à utiliser ces dernières exclusivement dans le but prévu et à les protéger conformément à l’état de la technique. Un droit d’inspection doit être accordé à l’organe de la Confédération responsable du système d’information fournissant les données requises.

4Les personnes concernées doivent être informées au préalable.