Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 15 OIAMCommunication de données en cas de raccordement d’un système d’information à un système IAM

Section 5 Communication de données inhérente aux systèmes IAM

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un système d’information auparavant autonome est raccordé à un système IAM et si la vérification de l’identité et de certains critères d’accès des personnes est confiée à ce dernier, les données personnelles correspondantes peuvent être importées dans le système IAM.

2Il faut gérer dans le système IAM, pour chaque système d’information en aval, une liste des données personnelles pouvant être communiquées à ce dernier en vertu de la présente ordonnance et des bases légales du système en aval.