1Lorsqu’une personne n’est plus soumise à la présente ordonnance, ses données figurant dans les systèmes IAM et les services d’annuaires sont détruites au plus tard après deux ans.
2Les dispositions de l’art. 20, al. 2, LSI relatives à la destruction des données biométriques sont réservées.37
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2018 (RO 2018 4739). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 738).