Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 10 OIAMPersonnes gérées dans les services d’annuaires

Section 4 Données traitées, collecte des données et délai de conservation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données des membres d’autorités cantonales ou communales et d’autres entreprises liées à la Confédération que celles mentionnées à l’art. 8, al. 2, qui utilisent un certificat numérique de la Confédération peuvent être traitées dans les services d’annuaires en plus des données au sens de l’art. 8.