Art. 8 OIAMPersonnes gérées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires

¹Les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires:

a.

membres de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 OLOGA¹⁷;

b.

membres de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a OLOGA;

c.

membres de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement au sens du titre 4, chap. 7, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹⁸;

d.

personnes élues par l’Assemblée fédérale au sens de l’art. 168 de la Constitution¹⁹;

e.

membres du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, sauf disposition contraire de la législation;

f.

membres du Ministère public de la Confédération au sens des art. 7 à 22 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)²⁰;

g.

membres du Secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération au sens de l’art. 27, al. 2, LOAP;

h.²¹

les militaires et les membres de la protection civile.

²Peuvent en outre être traitées les données concernant les membres des entreprises suivantes, pour autant que ceux-ci soient régulièrement en contact avec des organes au sens de l’al. 1:

a.

Chemins de fer fédéraux;

b.

La Poste Suisse;

c.

RUAG;

d.

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.

³Par ailleurs, les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires:

a.

personnes externes exerçant une activité pour des organes au sens des al. 1 ou 2;

b.

personnes externes qui, pour d’autres motifs, ont accès à des informations, des moyens informatiques, des locaux et d’autres infrastructures de l’administration fédérale.