Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 7 OIAMExercice des droits

Section 3 Organes responsables

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes concernées font valoir leurs droits relatifs aux systèmes IAM et aux services d’annuaires auprès des organes suivants:

a.
droit d’accès: auprès des organes responsables;
b.16
droit de rectification et de suppression:
1.
auprès du service du personnel de leur unité administrative ou de leur organisation ou auprès du service chargé de gérer leurs données,
2.
dans le cas de l’art. 9, let. b: auprès des organes responsables.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 738).