Les personnes concernées font valoir leurs droits relatifs aux systèmes IAM et aux services d’annuaires auprès des organes suivants:
- a.
- droit d’accès: auprès des organes responsables;
- b.16
- droit de rectification et de suppression:
- 1.
- auprès du service du personnel de leur unité administrative ou de leur organisation ou auprès du service chargé de gérer leurs données,
- 2.
- dans le cas de l’art. 9, let. b: auprès des organes responsables.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 738).