Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 7 OIAMExercice des droits

Section 3 Organes responsables

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes concernées font valoir leurs droits relatifs aux systèmes IAM et aux services d’annuaires auprès des organes suivants:

a.
droit d’accès: auprès des organes responsables;
b.16
droit de rectification et de suppression:
1.
auprès du service du personnel de leur unité administrative ou de leur organisation ou auprès du service chargé de gérer leurs données,
2.
dans le cas de l’art. 9, let. b: auprès des organes responsables.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 738).

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