Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) · RS 172.010.59

Art. 29 OIAMExécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le secteur TNI édicte les directives administratives et techniques concernant la mise en place et l’exploitation des systèmes IAM de la Confédération.

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