Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 24 OIBEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.