Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 23 OIBAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les ordonnances mentionnées ci-après sont abrogées:

1.
règlement d’exécution du 27 novembre 1934 de l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons6;
2.
ordonnance du 25 novembre 1998 fixant le taux de l’impôt sur la bière7.
Historique et notes (2)
  1. [RS 6 285. RO 1974 1955; 2007 1469 annexe 4 ch. 27]
  2. [RO 1999 196; 2001 3381]

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