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Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1
Section 4 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire
(art. 25, al. 4, et 31 LIB)
1Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.
2Sur demande, l’OFDF peut ne pas percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement constituerait une charge économique ou sociale considérable pour le fabricant.
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