Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 20 OIBStatistiques

Section 4 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF peut utiliser les données relatives aux quantités de bière imposées à des fins statistiques. Il respecte les exigences de la protection des données.

2Il peut publier les statistiques.