Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 21 OIBÉmoluments

Section 4 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La perception d’émoluments est régie par l’annexe de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.035