Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 19 OIBPrélèvement d’échantillons par l’OFDF

Section 3 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 4, LIB)

Dans le cadre de la surveillance fiscale, l’OFDF peut prélever gratuitement, en vue d’analyse, des échantillons de boissons qui sont passibles de l’impôt sur la bière ou pourraient l’être, ainsi que de matières utilisées pour la fabrication de ces marchandises.