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Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1
Section 3 Perception et remboursement de l’impôt
(art. 28, al. 4, LIB)
Dans le cadre de la surveillance fiscale, l’OFDF peut prélever gratuitement, en vue d’analyse, des échantillons de boissons qui sont passibles de l’impôt sur la bière ou pourraient l’être, ainsi que de matières utilisées pour la fabrication de ces marchandises.
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