Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 14 OIBNon-perception de l’impôt

Section 3 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18 LIB)

L’OFDF peut ne pas percevoir l’impôt si les frais de perception sont manifestement supérieurs au montant de l’impôt.