Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 17 OIBMontant des sûretés

Section 3 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27 LIB)

L’OFDF fixe le montant des sûretés; à cet effet, il tient compte de la quantité présumée de bière mise à la consommation par l’unité de fabrication.