Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 18 OIBObligations du fabricant pour faciliter la surveillance fiscale

Section 3 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28 LIB)

1Le fabricant doit stocker la bière conditionnée de telle façon que les contrôles de l’OFDF soient possibles sans restrictions.

2Il doit tenir des relevés relatifs aux mouvements de matières premières à brasser et à leur consommation, à la fabrication de la bière, à l’entreposage, au conditionnement de la bière et à la remise de la bière non finie et finie. L’OFDF peut prescrire la forme de ces relevés.

3Le fabricant doit déterminer les stocks de matières premières à brasser et de bière non finie et finie disponibles dans l’unité de fabrication à la fin de l’année brassicole ou de l’année civile et les annoncer sur formulaire officiel à l’OFDF dans le mois qui suit.