Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 13 OIBDéclaration fiscale

Section 3 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 LIB)

1La déclaration fiscale doit être présentée à l’OFDF sur formulaire officiel.

2Moyennant autorisation de l’OFDF, l’utilisation du formulaire officiel n’est pas nécessaire si les indications fournies correspondent au contenu de ce dernier.

3L’OFDF peut autoriser la déclaration fiscale par voie électronique à la même condition.