Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 12 OIBBière fabriquée sous licence

Section 2 Tarif de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 4 et 5, LIB)

La bière est réputée fabriquée sous licence lorsqu’une unité de fabrication fabrique de la bière d’après la recette d’une autre unité de fabrication (donneur de licence) et commercialise celle-ci sous la marque du donneur de licence. La bière fabriquée sous licence peut également être commercialisée par le donneur de licence lui-même.