Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 6 OIBExonération

Section 2 Tarif de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 1, LIB)

La bière est réputée non destinée à la consommation lorsqu’elle est utilisée:

a.
à titre d’échantillon dans des analyses techniques;
b.
à des fins de surveillance fiscale ou de contrôle des denrées alimentaires.