Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 5 OIBPerte et destruction de bière

Section 2 Tarif de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, LIB)

1S’il se produit une perte de bière non finie ou finie dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer immédiatement l’OFDF.

2Si de la bière non finie ou finie doit être détruite dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer préalablement l’OFDF.