Art. 5 OIBPerte et destruction de bière

(art. 10, al. 1, LIB)

¹S’il se produit une perte de bière non finie ou finie dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer immédiatement l’OFDF.

²Si de la bière non finie ou finie doit être détruite dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer préalablement l’OFDF.