Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 7 OIBDemande d’exonération en vue d’une utilisation particulière

Section 2 Tarif de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB)

Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la personne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’OFDF avant la naissance de la créance fiscale.