Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1

Art. 16 OIBBière retournée

Section 3 Perception et remboursement de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 LIB)

Si un fabricant retire de la bière imposée de la vente et la reprend dans l’unité de fabrication (bière retournée), l’impôt n’est remboursé que si la bière n’a été ni ouvrée ni transformée en dehors de l’unité de fabrication.