Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 31 OId-BDTA

Chapitre 3 BDTA Section 4 Résultats de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Identitas SA traite les résultats la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3, al. 3, OBB44.

2Elle met à la disposition de l’organisation chargée de la taxation neutre de la qualité visée à l’art. 3 OBB le résultat de cette taxation.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.341

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