Art. 30 OId-BDTATransmission des données pour l’attribution du contingent

Identitas SA établit pour chaque période de référence, par requérant, les données suivantes et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période contingentaire:

a.

le nombre de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés selon l’art. 24a OBB⁴²;

b.

les numéros du permis général d’importation de la personne autorisée, le cas échéant, à utiliser la part du contingent au sens de l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁴³.