Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1

Art. 29 OId-BDTAGarantie du dépôt des demandes

Chapitre 3 BDTA Section 3 Demandes de parts de contingent d’importation de viande et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Identitas SA garantit que les demandes de parts de contingent selon l’art. 24b OBB41 puissent être déposées dans la BDTA.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.341