RS 916.404.1 · Économie - Coopération technique

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

Ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
73
Version en vigueur depuis
1er janvier 2026
Adoption
3 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1,
vu les art. 165gbis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 916.40
  2. RS 910.1

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

1 Dispositions généralesArt. 1 à 2 · 2 articles
Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SAArt. 3 à 9 · 7 articles
Chapitre 3 BDTAArt. 10 à 40 · 33 articles
Chapitre 4 Calculateur UGBArt. 41 à 49 · 11 articles
Chapitre 5 e-TransitArt. 50 à 55 · 6 articles
Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SAArt. 56 à 60 · 5 articles
Chapitre 7 Financement et émolumentsArt. 61 à 65 · 5 articles
Chapitre 8 Dispositions finalesArt. 66 à 69 · 4 articles
Annexe 188

88 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 2 nov. 2022 (RO 2022 760) et du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 724).

(art. 11, al. 1, let. e et f, 16 à 19, 21, 23, al. 1, 25. al. 1, 2 et 4, 27, al. 2, let. b,
35, al. 1, let. f et g, 45, let. b et c, et 68, al. 2)

Données à notifier à la BDTA1. Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons

Pour ce qui est des bovins, des buffles et des bisons, les données suivantes doivent être notifiées:

a.
à la naissance d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il est connu, du père,
3.
la date de naissance de l’animal,
4.
la race, la robe et le sexe de l’animal,
5.
les naissances multiples,
6.
la date de la notification;
b.
en cas d’importation d’un animal:
1.
le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le pays de provenance,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
3.
le numéro d’identification de l’animal,
4.
la date de naissance de l’animal,
5.
la race, la robe et le sexe de l’animal,
6.
pour les animaux mères, le type d’utilisation:
–
vache laitière
–
autre vache,
7.
la date d’importation,
8.
la date de la notification;
c.
en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
le numéro d’identification de l’animal,
4.
pour les animaux mères, le type d’utilisation:
–
vache laitière
–
autre vache,
5.
la date d’entrée,
6.
la date de la notification;
d.
en cas de sortie d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal,
3.
la date de sortie,
4.
la raison de la sortie,
5.
la date de la notification;
e.
en cas d’abattage d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
le numéro d’identification de l’animal,
4.
la date de l’abattage,
5.
la date de la notification,
6.
le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB89; pour autant qu’il soit connu,
7.
le numéro BDTA ou REE du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24b OBB;
f.
au moment de la mort d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal,
3.
la date de la mort de l’animal,
4.
la date de la notification;
g.
lors de l’exportation d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal,
3.
le pays de destination,
4.
la date de l’exportation,
5.
la date de la notification;
h.
en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de la mère,
3.
le type d’utilisation de l’animal:
–
vache laitière
–
autre vache,
4.
la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,
5.
la date de la notification.
2. Données relatives aux ovins et aux caprins

Pour ce qui est des ovins et des caprins, les données suivantes doivent être notifiées:

a.
à la naissance d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il est connu, du père,
3.
la date de naissance de l’animal,
4.
la race, le sexe de l’animal et, dans le cas des ovins, la robe,
5.
les naissances multiples,
6.
la date de la notification;
b.
en cas d’importation d’un animal:
1.
le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le pays de provenance,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
3.
le numéro d’identification de l’animal,
4.
la date de naissance de l’animal,
5.
la race, le sexe de l’animal et, dans le cas des ovins, la robe,
6.
pour les animaux mères, le type d’utilisation:
–
brebis ou chèvre laitière
–
autres moutons ou chèvres,
7.
la date d’importation,
8.
la date de la notification;
c.
en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
le numéro d’identification de l’animal,
4.
pour les animaux mères, le type d’utilisation:
–
brebis ou chèvre laitière
–
autres moutons ou chèvres,
5.
la date d’entrée,
6.
la date de la notification;
d.
en cas de sortie d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal,
3.
la date de sortie,
4.
le type de sortie,
5.
la date de la notification;
e.
en cas d’abattage d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
le numéro d’identification de l’animal,
4.
la date de l’abattage,
5.
la date de la notification,
6.
le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB, s’il a été relevé,
7.
le numéro BDTA ou REE du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24b OBB;
f.
au moment de la mort d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal,
3.
la date de la mort de l’animal,
4.
la date de la notification;
g.
lors de l’exportation d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de l’animal,
3.
le pays de destination,
4.
la date de l’exportation,
5.
la date de la notification;
h.
en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro d’identification de la mère,
3.
le type d’utilisation de l’animal; par type d’utilisation, on entend:
–
brebis ou chèvre laitière
–
autres moutons ou chèvres,
4.
la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,
5.
la date de la notification.
3. Données relatives aux porcins

Pour ce qui est des porcins, les données suivantes doivent être notifiées:

a.
en cas d’importation d’animaux:
1.
le pays de provenance et le numéro d’identification de l’unité d’élevage dans le pays de provenance,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
3.
le nombre d’animaux,
4.
la date d’importation,
5.
la date de la notification;
b.
en cas d’entrée d’animaux provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
le nombre d’animaux,
4.
la date d’entrée,
5.
le cas échéant, la catégorie:
–
porcelets sevrés
–
porcelets de plus d’un an
–
porcs de boucherie
–
truies-mère
–
verrats
–
animaux de renouvellement,
6.
la date de la notification;
c.
en cas d’abattage d’animaux:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
le nombre d’animaux,
4.
la date de l’abattage,
5.
la date de la notification,
6.
le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB, pour autant qu’il soit connu;
d.
en cas d’exportation d’animaux:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le nombre d’animaux,
3.
le pays de destination,
4.
la date de l’exportation,
5.
la date de la notification.
4. Données relatives aux équidés

Pour ce qui est des équidés, les données suivantes doivent être notifiées:

a.
à la naissance d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le nom de l’animal,
3.
s’il est connu, l’UELN de la mère,
4.
en cas de transfert d’embryons: l’UELN de la mère génétique,
5.
la date de naissance de l’animal,
6.
les naissances multiples,
7.
la race, la robe et le sexe de l’animal,
8.
l’espèce:
–
cheval
–
âne
–
mulet
–
bardot,
9.
le signalement descriptif élémentaire,
10.
la taille finale attendue de l’animal:
–
hauteur au garrot jusqu’à 148 cm
–
hauteur au garrot supérieure à 148 cm,
11.
la date de la notification;
b.
en cas d’importation d’un animal:
1.
le pays de provenance de l’animal,
2.
l’UELN de l’animal, s’il est connu, conformément au passeport équin,
3.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
4.
le nom de l’animal conformément au passeport équin,
5.
la date de naissance de l’animal,
6.
la race, la robe et le sexe de l’animal, conformément au passeport équin,
7.
si c’est le cas, la castration, conformément au passeport équin,
8.
la date d’importation,
9.
l’utilisation prévue conformément à l’art. 15 OMédV90:
–
animal de rente
–
animal domestique, conformément au passeport équin,
10.
l’espèce:
–
cheval
–
âne
–
mulet
–
bardot,
11.
la taille finale attendue ou effective de l’animal:
–
hauteur au garrot jusqu’à 148 cm
–
hauteur au garrot supérieure à 148 cm,
12.
la date de la notification;
c.
en cas de changement d’une unité d’élevage à une autre dans le pays:
1.
le numéro BDTA ou REE de la nouvelle unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
l’UELN de l’animal,
4.
la date du changement d’unité d’élevage,
5.
la date de la notification;
d.
si un animal meurt ou est euthanasié:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
l’UELN de l’animal,
3.
la date de la mort ou de l’euthanasie,
4.
la date de la notification;
e.
en cas d’exportation d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
l’UELN de l’animal,
3.
le pays de destination,
4.
la date de l’exportation,
5.
la date de la notification;
f.
en cas de changement de l’utilisation prévue selon l’art. 15 OMédV:
1.
l’UELN de l’animal,
2.
la date du changement,
3.
la date de la notification;
g.
en cas de castration d’un animal mâle:
1.
l’UELN de l’animal,
2.
la date de castration,
3.
la date de la notification;
h.
en cas de changement de propriétaire (cessation de propriété):
1.
le numéro Agate du propriétaire précédent,
2.
le numéro Agate du nouveau propriétaire, s’il est connu,
3.
l’UELN de l’animal,
4.
la date du changement de propriétaire,
5.
la date de la notification;
i.
en cas de changement de propriétaire (acquisition):
1.
le numéro Agate du nouveau propriétaire,
2.
le numéro Agate du propriétaire précédent,
3.
l’UELN de l’animal,
4.
la date du changement de propriétaire,
5.
la date de la notification;
j.
en cas d’abattage d’un animal:
1.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3.
l’UELN de l’animal,
4.
la date de l’abattage,
5.
le numéro BDTA ou REE du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24b OBB,
6.
la date de la notification;
k.
au moment de l’identification d’un animal:
1.
l’UELN de l’animal,
2.
le numéro de la puce électronique,
3.
le numéro Agate de la personne qui a procédé à l’identification,
4.
la date d’identification,
5.
le lieu d’identification,
6.
la date de la notification;
l.
au moment de l’établissement d’un passeport équin:
1.
l’UELN de l’animal,
2.
la date d’établissement du passeport,
3.
le type de passeport:
–
premier établissement
–
passeport de remplacement
–
duplicata,
4.
le nom du service qui a établi le passeport,
5.
la date de la notification;
5. Données relatives aux volailles domestiques

Pour ce qui est des volailles domestiques, les données suivantes doivent être notifiées:

a.
le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage;
b.
le type de production:
1.
animaux d’élevage de type ponte,
2.
animaux d’élevage de type chair,
3.
poules pondeuses,
4.
poulets à l’engrais,
5.
dindes à l’engrais;
c.
le nombre d’animaux introduits;
d.
la date de la mise au poulailler;
e.
l’âge exprimé en semaines de vie au moment de la mise au poulailler;
f.
la date de la notification.
Annexe 291

91 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 2 nov. 2022 (RO 2022 760). Mise à jour par le ch. II des O du 1er nov. 2023 (RO 2023 706), du 6 nov. 2024 (RO 2024 642) et le ch. II al. 2 de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 724).

(art. 62, al. 2 et 3)

Émoluments

Francs

1 Livraison de marques auriculaires

1.1
Marques auriculaires, le délai de livraison étant de trois semaines, par pièce:

1.1.1
pour les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons (double marque auriculaire)

5.40
1.1.2
pour les animaux des espèces ovine et caprine

1.1.2.1
double marque auriculaire sans puce électronique

1.50
1.1.2.2
double marque auriculaire avec puce électronique

2.50
1.1.2.3
…

1.1.2.4
…

1.1.2.5
double marque auriculaire sans puce électronique pour races de petite taille

3.50
1.1.2.6
double marque auriculaire avec puce électronique pour races de petite taille

4.50
1.1.3
pour les animaux de l’espèce porcine

–.35
1.1.4
pour le gibier de l’ordre des artiodactyles détenu en enclos

–.35
1.2
Remplacement de marques auriculaires, le délai de livraison étant de cinq jours ouvrables, par pièce:

1.2.1
marques auriculaires sans puce électronique pour les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, ainsi que les animaux des espèces ovine et caprine

2.80
1.2.2
marques auriculaires avec puce électronique pour les animaux des espèces ovine et caprine

3.80
1.3
Frais de port, par envoi:

1.3.1
forfait

1.50
1.3.2
port

selon le
tarif postal
1.3.3
supplément pour l’expédition dans un délai de 24 heures

7.50

2 Enregistrement d’équidés

2.1
Enregistrement d’un équidé

42.50
2.2
Enregistrement ultérieur d’un équidé né ou importé
une première fois avant le 1er janvier 2011

65.–

3 Notification d’animaux abattus

Notification d’un animal abattu:

3.1
de l’espèce bovine, buffles et bisons

5.40
3.2
des espèces ovine et caprine

–.60
3.3
de l’espèce porcine

–.12
3.4
appartenant à la famille des équidés

5.40

4 Notifications manquantes

4.1
Concernant les animaux de l’espèce bovine,
les buffles et les bisons:
notification manquante selon l’art. 16

7.50
4.2
Concernant les animaux des espèces ovine et caprine:
notification manquante selon l’art. 17

3.–
4.3
Concernant les animaux de l’espèce porcine:
notification manquante selon l’art. 18

7.50
4.4
Concernant les équidés:
notification manquante selon l’art. 19

15.–

5 Remise de données

Liste des numéros d’identification des animaux qui séjournent dans une unité d’élevage: forfait par année civile, unité d’élevage et genre animal; les émoluments inférieurs à 20 francs par année civile ne sont pas facturés

3.–

6 Saisie de nouvelles organisations

Saisie d’une nouvelle organisation d’élevage, de producteurs ou de production sous label, ou d’un nouveau service sanitaire

250.–

7 Émoluments pour rappels

7.1
Rappel pour retard de paiement

30.–
7.2
Rappel pour coordonnées postales ou bancaires inexactes

20.–
Annexe 3

(art. 67)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Sont abrogées:

1.
l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA92
2.
l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux93

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…94

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