1Les prestations qui ne sont pas mentionnées à l’art. 3 sont considérées comme des prestations commerciales.
2Identitas SA ne doit pas utiliser les données obtenues lors de l’accomplissement de ses tâches pour ses prestations commerciales.
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) · RS 916.404.1
Art. 7 OId-BDTAPrestations commerciales
Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026