1L’OFAG surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit. L’OSAV surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 2 et 5, let. e, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.
2L’OFAG peut effectuer des contrôles sans préavis auprès d’Identitas SA.